Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.

Pris en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1321-9 du code ...

Un arrêté du 24 avril, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs, explique ...